Conditions générales d’utilisation, Légal, RGPD & Cookies

Conditions générales d’utilisation

Afin que dentalBay.fr soit sûr et fiable pour tous nos Utilisateurs, nous avons établi quelques règles importantes concernant son fonctionnement et les devoirs de chacun.

Article 1 : Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site dentalBay.fr (« la Plateforme »).

La Plateforme permet à des chirurgiens-dentistes et d’autres professionnels du dentaires (médecins stomatologues, ORL, chirurgiens maxillo-faciaux, prothésistes dentaires) de publier des besoins d’achat et à des fournisseurs / distributeurs professionnels d’y répondre par des offres de prix décroissantes, selon un mécanisme d’enchères inversées.

  • Chirurgiens-dentistes, Praticiens : chirurgien-dentiste et autres professionnels du dentaire inscrits sur la Plateforme, qui publient un besoin.
  • Fournisseurs / Distributeurs : professionnels de la vente inscrits sur la Plateforme, qui proposent des offres.
  • Utilisateur : tout chirurgien-dentiste, praticien et autres professionnels du dentaire ou les fournisseurs / distributeurs
  • Besoin : demande d’achat de matériel dentaire publiée par un chirurgien-dentiste
  • Enchère : période durant laquelle des fournisseurs / distributeurs peuvent proposer un prix pour un Besoin.
  • Prix de départ : prix maximum à partir duquel les offres peuvent être faites.
  • Palier de décrément : baisse minimale exigée entre deux offres successives.
  • Gagnants : les 2 à 3 fournisseurs / distributeurs retenus à la clôture d’une Enchère.
  • Compte validé : compte dont les justificatifs ont été vérifiés par dentalBay

Article 2 : Rôle de la Plateforme

Le site dentalBay.fr agit comme simple intermédiaire de mise en relation. Sa mission s’arrête dès les coordonnées des gagnants et des chirurgiens-dentistes transmises aux deux parties.

Il n’est partie à aucune vente entre un chirurgien-dentiste et un des fournisseurs / distributeurs, ne vend ni n’achète aucun produit, et ne garantit ni la conclusion d’une vente, ni la qualité ou la conformité des produits, ni la solvabilité des Utilisateurs.

dentalBay n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Article 3 : Public visé

La Plateforme est exclusivement réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : chirurgiens-dentistes (et autres professionnels du dentaire exerçant en France) et fournisseurs / distributeurs professionnels.

Elle n’est pas destinée aux consommateurs.

Article 4 : Acceptation et modification des CGU

L’inscription vaut acceptation pleine et entière de ces CGU, matérialisée par une case à cocher.

dentalBay peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés lors de leur prochaine connexion ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 5 : Inscription

L’inscription est gratuite, sans aucun engagement, et l’anonymat est total sur la plateforme.

Deux formulaires distincts sont proposés :

  • Chirurgien-dentiste : adresse complète, adresse email et téléphone professionnels, numéro RPPS.
  • Fournisseurs / distributeurs : raison sociale, fonction du représentant, adresse email et téléphone professionnels,  SIRET.
  • Dans un but de sécurité et de fiabilité des Utilisateurs, un justificatif de concordance d’identité (carte professionnelle, ordonnance barrée, CPS, etc.) est obligatoire pour que l’Utilisateur soit validé.
  • Ce justificatif n’est pas stocké ni conservé par dentalBay : il est immédiatement détruit dès la vérification de concordance effectuée.

dentalBay insiste sur le fait que ces éléments, hormis l’adresse mail professionnelle, sont déjà publics.

Nous ne recueillons que le minimum de données pour assurer la sécurité de vos échanges.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour. Un même professionnel ne peut détenir qu’un seul compte.

Article 6 : Validation des comptes

Pour garantir la sécurité des Utilisateurs, chaque inscription est soumise à une validation manuelle après vérification par dentalBay

  • Tant que le compte est « en attente », l’Utilisateur ne peut pas utiliser dentalBay
  • Une fois validé, un macaron « validé » s’affiche sur son profil.
  • dentalBay peut refuser une inscription, ou retirer la validation, notamment en cas de document falsifié, d’informations inexactes ou de manquement aux CGU.

Article 7 : Pseudonyme et anonymat

Chaque Utilisateur choisit un pseudonyme. Le pseudonyme ne doit ni permettre de reconnaitre la société du fournisseur, ni usurper l’identité d’un tiers, ni induire en erreur, ni être injurieux ou contraire à l’ordre public.

dentalBay peut le modifier ou l’exiger modifié. L’anonymat est levé uniquement dans les conditions de l’article 14.

Article 8 : Sécurité du compte

L’identifiant de connexion est l’e-mail de l’Utilisateur et il doit créer un mot de passe complexe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est responsable de toute action effectuée depuis son compte et doit informer sans délai dentalBay de toute utilisation frauduleuse.

Article 9 : Publication d’un Besoin (chirurgien-dentiste)

Le chirurgien-dentiste renseigne un titre, une description, une marque, un Prix de départ et, le cas échéant, une photo.

Il s’engage à publier des Besoins réels, exacts et sérieux, et à ne publier aucun Besoin fictif ou destiné à sonder le marché sans intention d’achat.

Poster un Besoin engage moralement le chirurgien-dentiste à effectuer cet achat, il doit indiquer un prix de départ et un prix espéré « réalistes » : un prix inatteignable, de façon répétée, compromettant de fait la vente, est un motif de suspension du compte.

Le « prix espéré » est indicatif, toute enchère inférieure au prix de départ est considérée comme valide.

La durée de l’Enchère est fixée automatiquement par la Plateforme selon le Prix de départ, d’après un barème que dentalBay peut modifier à tout moment.

dentalBay peut refuser, modifier ou retirer un Besoin non conforme, sans justification.

Article 10 : Offres (Fournisseurs)

Seuls les fournisseurs / distributeurs disposant d’un compte validé peuvent enchérir.

Ils sont totalement anonymes sur le site.

  • Une offre consiste uniquement en un prix inférieur au prix déjà affiché.
  • Chaque offre doit être inférieure à la meilleure offre en cours d’au moins le Palier de décrément, défini par dentalBay en fonction du montant et modifiable à tout moment.
  • Une offre ne peut être modifiée qu’à la baisse.
  • Le fournisseur / distributeur ne voit que le prix le plus bas en cours, pas les autres offres.
  • Le fournisseur / distributeur est notifié par e-mail si son offre est dépassée.
  • Toute offre constitue un engagement ferme de vendre au prix proposé, si le fournisseur / distributeur est retenu à l’issue de l’Enchère.
  • Le prix ne baisse que lorsqu’un fournisseur / distributeur propose un prix inférieur : il n’y a pas de décompte automatique du prix.

Le fournisseur / distributeur s’engage à ne fournir que des matériels en conformité avec la réglementation des dispositifs médicaux (CE…)

Article 11 : Prix « espéré »

Le chirurgien-dentiste doit indiquer un « Prix espéré » à atteindre, visible uniquement de lui et de dentalBay, qui est celui auquel le chirurgien-dentiste est certain d’acheter le matériel.

Tout manquement répété peut entraîner une suspension du compte.

Le prix « espéré » étant uniquement indicatif, même non atteint, dentalBay communique les coordonnées des meilleurs enchérisseurs au praticien et réciproquement.

Article 12 : Clôture et désignation des meilleures offres

À l’échéance, l’Enchère est clôturée automatiquement.

Selon le montant, de 2 à 3 fournisseurs sont désignés : ce sont les offres les plus basses situées dans une fourchette fixée par dentalBay (un pourcentage au-dessus de l’offre la plus basse), variable selon les montants du matériel demandé..

S’il y a plusieurs enchérisseurs, dentalBay essaie habituellement de proposer au moins deux alternatives au praticien.

Article 13 : Absence d’obligation de conclure

La participation aux enchères ou la communication des offres des fournisseurs retenus au chirurgien-dentiste ne vaut pas conclusion d’une vente.

dentalBay n’a aucun rôle ni responsabilité une fois la mise en relation effectuée.

In fine, le praticien comme le fournisseur restent seuls décisionnaires.

Article 14 : Mise en relation

dentalBay communique alors aux fournisseurs désignés les coordonnées complètes du chirurgien-dentiste (adresse postale, téléphone et e-mail professionnels) et au chirurgien-dentiste les coordonnées des fournisseurs retenus.

A charge aux fournisseurs de prendre contact et d’effectuer leur rôle commercial.

Les Utilisateurs consentent expressément à cette transmission.

Le chirurgien-dentiste s’engage à recevoir les offres des professionnels avec bienveillance et le fournisseur / distributeur à ne pas pratiquer une politique de vente agressive.

Tout manquement pouvant entrainer une suppression du compte des Utilisateurs incriminés, sans aucun remboursement ou dédommagement.

Le chirurgien-dentiste fait ensuite un choix parmi les offres proposées, en fonction notamment de ses affinités, de la région, d’autres propositions éventuelles…

Le choix définitif lui incombe, et à lui seul.

La transaction, et notamment le paiement, se déroule alors directement entre les parties, hors Plateforme.

Les conditions de la vente (produit, livraison, paiement, garanties) sont définies directement entre professionnels par le chirurgien-dentiste et le Fournisseur, dentalBay n’y prend aucune part ni responsabilité.

Article 15 : Comportements interdits

Sont notamment interdits :

  • Les offres fantaisistes, irréalistes ou manifestement abusives ;
  • les fausses offres, ou toute manipulation du prix ;
  • toute entente entre fournisseurs / distributeurs sur les prix ;
  • l’utilisation de plusieurs comptes ou de faux documents ;
  • l’extraction automatisée de données (scraping) ;
  • toute tentative de contourner les fonctionnalités de la Plateforme ;
  • toute publication illicite, diffamatoire ou contraire aux règles déontologiques applicables.

Article 16 : Rémunération de dentalBay

L’inscription pour les Praticiens et les Fournisseurs est gratuite et sans engagement.

La Plateforme est rémunérée par les fournisseurs / distributeurs selon les conditions détaillées dans la Politique tarifaire, en bas de page Fournisseurs.

Article 17 : Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations qu’il publie ;
  • de la conformité des produits vendus ou achetés avec la réglementation applicable, notamment aux règles relatives aux dispositifs médicaux et à l’exercice de la profession ;
  • du respect de ses propres obligations professionnelles, déontologiques, fiscales et comptables.

Article 18 : Responsabilité de dentalBay

dentalBay n’est qu’un simple intermédiaire technique. Il ne peut être tenu pour responsable de la conformité du matériel (normes CE, dispositifs médicaux), d’un défaut de livraison, de la mauvaise foi ou d’une fraude délibérée des Utilisateurs.

dentalBay est tenu à une obligation de moyens pour l’accès et le fonctionnement de la Plateforme, qui peut être interrompue pour maintenance, en cas d’incident technique, de dysfonctionnement du réseau Internet ou de force majeure.

Il n’est pas responsable :

  • de l’exécution ou non des ventes entre Utilisateurs ;
  • des informations publiées par les Utilisateurs ;
  • des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.) ;
  • des cas de force majeure.

Malgré des vérifications poussées, comme tout site internet, dentalBay n’est pas à l’abri d’un piratage, de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur ou d’autres tentatives de fraude.

dentalBay ne pourra être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse d’un tiers dans le système ou de l’extraction illicite de données malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, dentalBay n’étant tenu qu’à une obligation de moyens à ce propos.

Il incombe donc à l’Utilisateur de rester vigilant et de sursoir, voire d’abandonner, notamment lors d’éventuelles transactions financières. Il devra signaler le problème à dentalBay sans délai.

dentalBay décline notamment toute responsabilité après la mise en relation Chirurgien-Dentiste / Fournisseur.

Article 19 : Litiges entre Utilisateurs

Les litiges entre un praticien et un fournisseur / distributeur relèvent exclusivement de leurs relations contractuelles.

dentalBay n’intervient pas et est dégagé de toute responsabilité dès lors que l’enchère est terminée et la mise en relation effectuée.

Article 20 : Suspension et résiliation

dentalBay peut suspendre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux CGU, sans aucune justification ni dédommagement.

dentalBay peut modifier des annonces incorrectes ou mal rédigées

L’Utilisateur peut demander à fermer son compte à tout moment, en contactant la plateforme par le formulaire de contact en bas des pages du site. Les Enchères en cours restent soumises aux CGU jusqu’à leur clôture.

Article 21 : Données personnelles

Les données collectées (dont le numéro RPPS et les justificatifs) sont traitées par dentalBay pour gérer les comptes, valider les inscriptions, organiser les Enchères et mettre en relation les Utilisateurs.

Les justificatifs professionnels ne sont pas conservés ni stockés et détruits dès la vérification de concordance effectuée.

Les conditions détaillées (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits d’accès, de rectification et d’effacement, hébergeur) figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses éléments graphiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à dentalBay.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra, le cas échéant, donner lieu à des poursuites.

L’Utilisateur concède à dentalBay une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des contenus qu’il publie (textes, photos), pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 23 : Cookies

L’usage des cookies est décrit dans la Politique cookies.

Article 24 : Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents (les Utilisateurs étant des professionnels).

Article 25 : Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. Contact en bas de page. Version en vigueur au [date].

Mentions légales

(article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

dentalbay.fr est une plateforme de mise en relation entre chirurgiens-dentistes et fournisseurs professionnels, fonctionnant par enchères inversées.

L’éditeur n’est pas partie aux ventes conclues entre les utilisateurs. Les règles d’utilisation sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

L’ensemble des éléments du site (structure, textes, logos, graphismes, logiciels, bases de données)  appartiennent à l’éditeur ou à ses partenaires. Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos) restent leur propriété, dans les limites de la licence prévue par les CGU.

Il est précisé aux utilisateurs que l’édition, la maintenance et la direction de la publication du site sont assurées par l’entreprise individuelle dentalBay.fr, représentée civilement par M./Mme [Votre Prénom et Nom Civil], EI, dont le siège social est situé au [Votre adresse de domiciliation ou d’entreprise], immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET [Votre numéro SIRET]. Contact électronique ici.

Le site est hébergé par : OVH SAS : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Site : www.ovhcloud.com téléphone

Les informations sur les finalités, la durée de conservation et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits vous pouvez contacter dentalBay par le formulaire dédié situé en bas de page.

L’usage des cookies est détaillé dans la Politique cookies.

Politique de confidentialité – RGPD – Données personnelles

Les données collectées sur le site sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement des données est l’éditeur du site.

2. Quelles données collectons-nous, et pourquoi ?

Les données signalées comme obligatoires (*) dans les formulaires sont nécessaires à la création du compte : sans elles, l’inscription n’est pas possible.

3. À qui sont transmises vos données ?

  • L’Éditeur, qui administre la plateforme et valide les comptes.
  • Les autres utilisateurs, de façon limitée : le macaron « validé » est seul visible. Votre identité complète et vos coordonnées ne sont transmises qu’aux utilisateurs concernés par une enchère clôturée, soit le CD et les fournisseurs retenus.
  • Les prestataires techniques agissant pour notre compte : l’hébergeur OVH SAS (France), [prestataire d’envoi d’emails], [autres : outil statistique, sauvegarde…]. Ils n’utilisent pas vos données pour leur propre compte.
  • Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), prestataire de paiement : il encaisse les droits de participation des Fournisseurs et traite seul leurs données de carte bancaire. dentalBay ne reçoit et ne conserve que la référence, le montant, la date et le statut du paiement. Stripe agit pour son propre compte pour ses obligations légales (lutte contre la fraude, conformité bancaire) ; sa politique de confidentialité est consultable sur stripe.com/fr/privacy.
  • Les autorités, uniquement lorsque la loi l’exige.

Vos données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

4. Vos données sortent-elles de l’Union européenne ?

Les données du site sont hébergées chez OVH en France. Pour les paiements, Stripe Payments Europe Ltd. est établie dans l’Union européenne ; Stripe peut toutefois, dans certains cas, transférer des données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation), détaillées dans sa politique de confidentialité.

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les durées figurent dans le tableau de l’article 2. À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l’impose, ou pour la défense de nos droits en cas de litige, dans la limite des délais de prescription.

6. Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous mettons en œuvre des mesures adaptées : connexion sécurisée (HTTPS), mots de passe chiffrés, accès restreint aux données et aux justificatifs, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous nous engageons à la notifier à la CNIL et, si nécessaire, aux personnes concernées, dans les conditions prévues par la loi.

7. Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants :

  • accès à vos données et copie de celles-ci ;
  • rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • effacement de vos données, dans les cas prévus par la loi ;
  • limitation du traitement ;
  • opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation ;
  • portabilité des données que vous nous avez fournies ;
  • retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  • directives post-mortem sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous par le formulaire de contact situé en bas de chaque page, en précisant vos noms, pseudo et l’adresse e-mail du compte. Nous pouvons vous demander un justificatif d’identité, et nous répondons dans un délai d’un mois (prolongeable dans certains cas, avec information). Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Décisions automatisées

La clôture des enchères et le calcul des gagnants sont automatisés selon des règles objectives (durée, paliers, fourchette de prix).

La désignation finale du gagnant est choisie par le Praticien et par lui seul. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur la seule base d’un profilage.

9. Modification de la politique

Cette politique peut évoluer. En cas de changement important, les utilisateurs en sont informés par e-mail ou lors de leur connexion. La version en vigueur est celle publiée sur le site, datée du [date].

Politique cookies

dentalBay utilise exclusivement des cookies dits « strictement nécessaires » ou fonctionnels.

  • Finalité : Ils sont uniquement liés à la plateforme technique WordPress pour assurer la sécurité du site, votre confort de navigation et le bon acheminement technique des messages de votre formulaire de contact (via WP Mail SMTP).
  • Absence de suivi : Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience (type Google Analytics), aucun pixel de suivi (type Meta/Facebook), ni aucun cookie publicitaire tiers.

Aucune donnée de navigation n’est collectée à des fins commerciales. Lors du paiement d’un droit de participation, le Fournisseur est redirigé vers la page sécurisée de Stripe : les éventuels cookies nécessaires à la sécurité du paiement et à la lutte contre la fraude sont déposés par Stripe, sur son propre domaine, et non par dentalBay.fr.

  • Consentement et durée : Conformément à la réglementation de la CNIL, ces cookies techniques essentiels sont exemptés de consentement préalable et ne requièrent pas de bandeau cookie.

Ils s’effacent automatiquement à la fermeture de votre navigateur ou après une durée maximale de quelques mois.

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Vous devez accepter ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) contenant la Politique de confidentialité (RGPD) et la Politique cookies, après les avoir lues, en cochant la case située sur le formulaire d’inscription.

Si tout, ou partie, de ces CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser dentalBay.fr

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